Media kit
Novembre 2025
RÉFORME DE LA TRANSFÉRABILITÉ
DE L’ASSURANCE VIE
Ce kit média fournit le contexte, les données vérifiables, les analyses d’experts et les références nécessaires aux journalistes couvrant la réforme de la transférabilité de l’Assurance Vie.
1. Résumé de la campagne
Cette campagne appelle à la modernisation de l’Assurance Vie à travers le DTAV – Droit au Transfert d’Assurance Vie. Cette réforme permet aux épargnants de transférer leurs contrats sans perdre l’antériorité fiscale. L’Assurance Vie représente plus de 2 000 milliards d’euros d’encours et constitue le premier produit d’épargne des ménages en France ; pourtant, la mobilité reste inférieure à 1 %. L’objectif est d’introduire plus de justice, de transparence et de modernisation.
2. Chiffres clés
· L’Assurance Vie représentait 1 989 milliards d’euros fin 2024 et a dépassé les 2 020 milliards d’euros début 2025.
· L’Assurance Vie est environ 17 fois plus importante que les encours du PER (113,8 milliards d’euros à mi-2024).
· La mobilité est inférieure à 1 % : environ 303 000 transferts pour plus de 50 millions de contrats.
· Les anciens contrats coûtent souvent entre 2 % et 3 % par an ; les contrats français en ligne récents affichent des frais compris entre 0,20 % et 1,6 %.
· Les retraits professionnels au Royaume-Uni sont plafonnés à 0,75 %, avec des frais moyens proches de 0,48 %.
· Les études de l’OCDE montrent que les baisses de frais liées à la digitalisation ne profitent réellement aux clients que lorsque la mobilité crée une véritable concurrence.
3. Pourquoi maintenant
Il ne s’agit pas seulement d’un débat de politique économique : c’est une réalité concrète qui touche les retraités, expatriés et familles incapables de déplacer leur épargne sans renoncer aux avantages censés protéger leurs enfants.
Le Sénat a voté la transférabilité en 2023, mais la réforme a été bloquée à l’Assemblée nationale.
La hausse de l’âge de la retraite, la baisse des taux de remplacement (COR), l’inflation et la pression démographique rendent la réforme urgente.
Un soutien public peut relancer le processus législatif.
4. Pourquoi la captivité est un problème
L’absence de transférabilité va au-delà de la simple limitation du choix.
Elle supprime la concurrence dans tout un pan du système financier. Lorsque les épargnants ne peuvent pas bouger, les assureurs n’ont aucun intérêt réel à réduire les frais, moderniser leurs gammes ou faire bénéficier leurs clients des économies permises par la technologie.
Dans un marché concurrentiel, le progrès technologique fait baisser les coûts pour les consommateurs.
En Assurance Vie, des décennies de faible mobilité ont conduit à :
· des grilles tarifaires anciennes, longtemps maintenues alors que le coût administratif a fortement baissé
· des rendements des fonds euros en chute, mais des frais et commissions de distribution qui ne diminuent pas
· une intégration tardive des instruments modernes à bas coûts (ETF, ESG, architecture ouverte) dans les contrats anciens
· une prolifération de fonds fermés ou “soft closed”, faute de pression concurrentielle
· une information souvent opaque, les épargnants ne connaissant pas le coût réel de leur contrat
Cette absence de concurrence a créé un système à deux vitesses :
des contrats modernes, généralement proposés par de nouveaux acteurs, avec des frais transparents et des univers d’investissement actualisés
des contrats anciens, détenus par des millions d’épargnants, avec des frais totaux de 2 à 3% souvent mal expliqués
Conséquences pour les épargnants
1. Des frais durablement plus élevés
Dans un marché concurrentiel, les frais baissent. En France, où la mobilité est inférieure à 1%, les frais des contrats anciens persistent.
Une différence de 1% par an réduit le capital final d’environ 20% (OCDE).
2. Sous-performance par rapport aux alternatives modernes
Les contrats anciens sont fortement exposés aux fonds euros, dont les rendements peinent à suivre l’inflation.
Les plateformes modernes, elles, proposent des portefeuilles diversifiés mondialement avec ETF à bas coûts, plus performants net de frais.
3. Innovation limitée
Les assureurs disposant de vastes portefeuilles captifs n’ont aucun intérêt à investir dans de nouveaux services, interfaces clients ou rapports plus transparents.
4. Baisse de la confiance des consommateurs
Les épargnants se sentent piégés lorsqu’ils découvrent que quitter un contrat coûteux signifie perdre les avantages qu’on leur avait demandé de construire.
5. À quoi ressemble la concurrence dans les systèmes modernes
Les pays ayant des systèmes d’épargne longue portables constatent des bénéfices constants :
Royaume-Uni
· Portabilité des retraites → marché dynamique de fournisseurs à bas coût
· Frais nettement plus bas (beaucoup sous 1%)
· Généralisation des offres digitales transparentes
Australie (SuperStream)
· L’un des meilleurs systèmes de retraite au monde
· Protocole automatique de transfert → baisse des coûts administratifs
· Consolidation digitale → meilleurs résultats pour les épargnants
États-Unis (401(k))
· Le traitement fiscal suit automatiquement l’épargnant
· Forte concurrence entre fournisseurs → baisse continue des frais d’index funds
Irlande (transferts PRSA / ARF)
· Règles claires
· Comparaison des frais favorisée → simplification des structures
Dans tous ces pays, la mobilité est essentielle : quand les épargnants peuvent bouger, les fournisseurs doivent concurrencer.
6. Positionnement de MiraClair Wealth
MiraClair agit comme facilitateur indépendant d’un mouvement plus large, aligné sur les associations de consommateurs, les principes modernes de l’épargne et les meilleures pratiques internationales. Entièrement indépendante, l’entreprise conseille exclusivement sur des contrats d’Assurance Vie de tiers, n’entretient aucun lien capitalistique ou de distribution avec un assureur, et ne détient aucun portefeuille ancien à défendre. MiraClair défend ainsi uniquement la transparence, la concurrence et la protection des épargnants.
7. À propos de Joanne Leach
Joanne (« Jo ») Leach est Managing Partner de MiraClair Wealth et Chartered Financial Planner. Elle possède plus de quinze années d’expérience en gestion de patrimoine transfrontalière, en supervision des investissements et en stratégie client. Elle a vécu et travaillé en France pendant 15 ans, accompagnant des expatriés, des familles internationales et des cadres dirigeants dans la gestion de problématiques financières, fiscales et réglementaires complexes en France, au Royaume-Uni, au Luxembourg et dans l’ensemble de l’Union européenne.
Son rôle consiste à analyser en profondeur la situation de ses clients et à leur présenter les solutions les plus appropriées, de manière indépendante, en fonction de leurs objectifs, de leur cadre réglementaire et de leurs besoins financiers à long terme. Elle est reconnue pour son approche structurée, analytique et sa capacité à rendre lisibles des structures financières complexes afin de fournir un conseil clair et opérationnel.
Elle détient également des qualifications avancées en planification financière transfrontalière et a supervisé des portefeuilles clients sous les cadres réglementaires de MiFID II et de la Directive sur la Distribution d’Assurances.
8. Citations (Joanne Leach)
“Aucun épargnant ne devrait se trouver durablement contraint dans un contrat devenu inefficace par l’effet d’une règle obsolète.”
“La France dispose de l’un des marchés d’épargne longue les moins mobiles d’Europe, et ce sont les familles qui en supportent directement le coût..”
“Dans la plupart des grandes économies développées, la mobilité de l’épargne de long terme est devenue la norme. La France fait aujourd’hui exception pour son principal produit d’épargne : l’assurance vie.”
“Plus de 2 000 milliards d’euros d’épargne des ménages méritent d’être régis par des règles modernes, pas par des structures héritées des années 1990.”
9. Étude de cas (anonymisée)
Un Britannique de 74 ans a investi dans une Assurance Vie pour protéger ses enfants. En cinq ans, son portefeuille a gagné environ 2% tandis que l’inflation dépassait 12%. Les frais annuels d’environ 3% ont fortement réduit la performance réelle. Il craint de perdre les avantages fiscaux s’il change de contrat.
Cette situation est courante chez les retraités et expatriés.
10. FAQ pour journalistes
· La transférabilité est-elle techniquement faisable ? Oui, via un transfert en numéraire, identique à celui du PER. Solvabilité II impose déjà les règles de valorisation.
· Cela déstabiliserait-il les assureurs ? Non. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie gèrent des systèmes portables représentant des milliers de milliards sans risque systémique.
· Pourquoi les frais des contrats anciens restent-ils élevés ? La faible mobilité supprime la pression concurrentielle. L’OCDE et l’ESMA montrent que la France fait partie des marchés les plus chers d’Europe.
· Les bénéficiaires perdent-ils leur protection ? Non. La clause bénéficiaire reste intacte : seule la structure du contrat change, pas le fondement juridique.
· Est-ce un problème d’expatriés ? Non. Les retraités, Français et classes moyennes sont les plus touchés, car ils ne peuvent pas se permettre de perdre leur antériorité fiscale.
· Pourquoi les fonds euros posent-ils problème ? Les données de la Banque de France montrent des rendements souvent inférieurs à l’inflation.
11. Appel à action
Signez la pétition pour soutenir la transférabilité - https://www.change.org/AssuranceVie_reform
Téléchargez la note de briefing (FR & EN).
Partagez la campagne avec associations, conseillers et décideurs publics.
12. Contacts
Joanne Leach – Managing Partner
Matt Leach – Communications Lead
Leana Kasapis – Research & Policy Analyst
Email : advocacy@miraclairwealth.com
13. Porteurs de la réforme (2023)
• Jean-François Husson – Sénateur (LR). Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat. Co-rédacteur de la proposition de loi incluant la transférabilité sans perte de l’antériorité fiscale.
• Albéric de Montgolfier – Sénateur et ancien rapporteur général de la Commission des finances. Co-porteur du texte et défenseur de la modernisation des contrats d’Assurance Vie.
SOURCES
1. Taille du marché de l’Assurance Vie (1,9 billion d’euros)
Source : France Assureurs – Encours de l’assurance vie à fin 2023
→ Confirme un total d’actifs de 1,923 billion d’euros.
2. Nombre de contrats (>50 millions)
Sources :
· Sénat – Projet de loi Husson–de Montgolfier (2023)
· Banque de France – Données sur l’épargne des ménages
→ Les deux sources estiment environ 50 millions de contrats d’Assurance Vie.
3. Transferts annuels (303 000 ; <1% de mobilité)
Source : Le Monde, Service Argent – « Assurance-vie : les possibilités de transfert restent toujours limitées » (14 nov. 2024)
→ Rapport de 303 000 transferts en 2023, uniquement internes, sur plus de 50 millions de contrats.
4. Frais des contrats anciens (2 à 3% par an)
Sources :
· AMF – Rapport « Protection de l’épargne » 2022
· Cour des Comptes – Rapport Public Annuel 2023 (chap. 6 sur l’Assurance Vie)
→ Les deux soulignent l’opacité tarifaire et des frais élevés dans les contrats bancassurance anciens.
5. Impact d’une réduction des frais (+20% de patrimoine pour 1% de frais en moins)
Source : OCDE – Retail Investment Products: Fee Structures and Investor Outcomes (2020 et 2023)
→ Conclut qu’une baisse de 1% des frais augmente le capital final d’environ 20% sur la durée.
6. Sous-performance des fonds euros (inférieure à l’inflation)
Source : Banque de France – Données de rendement des fonds euros (2020–2023)
→ Rendements entre ~1,3 et 2,1%, alors que l’inflation a atteint 5 à 12%.
7. Étude de cas (exemple réel)
Sources :
· Cas client anonymisé (MiraClair) — cohérent avec les données publiques
· Le Revenu, MoneyVox : fonds euros souvent <2% et frais >2,5%
8. Vote du Sénat en faveur de la transférabilité (2023)
Source : Sénat – Proposition de loi n° 586 (Husson–de Montgolfier)
→ L’article 7 a été voté, instaurant la transférabilité avec maintien de l’antériorité fiscale.
9. Blocage de la réforme à l’Assemblée Nationale
Source : Suivi législatif – Assemblée Nationale, dossier DLR5L15N45446
→ Le texte transmis par le Sénat en 2023 n’a pas avancé davantage.
10. Baisse des taux de remplacement
Source : COR – Rapport Annuel 2023
→ Les taux de remplacement de long terme devraient diminuer.
11. Relèvement de l’âge de la retraite
Source : Réforme des retraites 2023 – relèvement de l’âge légal à 64 ans
→ Donnée largement citée par le Ministère du Travail / Service Public.
12. Exemples internationaux de portabilité
Sources :
· UK FCA – Pension Transfer Review
· Australian Treasury – SuperStream Evaluation
· US GAO – Retirement System Portability Study
· Ireland Pensions Authority – PRSA et ARF transfer rules
13. Pression tarifaire dans les marchés concurrentiels
Source : ESMA – Costs and Performance Report 2023
→ La France fait partie des marchés d’investissement de détail les plus coûteux de l’UE.
14. Effet de la technologie sur les coûts (non répercuté dans l’Assurance Vie ancienne)
Source : OCDE – Digital Disruption in the Financial Sector
→ La technologie réduit fortement les coûts administratifs, mais les contrats anciens ne répercutent pas ces économies.
15. Manque de modernisation des contrats anciens
Source : Cour des Comptes – Rapport 2023
→ Signale des milliers de fonds « fermés » ou « soft closed » dans les enveloppes d’assurance vie anciennes.